Ai-je le droit de louer mon appartement ?

La location meublée saisonnière, également connue sous le nom de location meublée de courte durée, implique la mise en location d’un logement pour une clientèle de passage, généralement pour quelques jours ou semaines. La réglementation qui s’applique à la location meublée “de courte durée”, également désignée comme “touristique” ou “saisonnière”, varie en fonction de la distinction entre résidence principale et résidence secondaire. Il est important de connaître les règles qui s’appliquent pour éviter de se retrouver en litige avec les autorités ou les plateformes de location.

Qu’est-ce qu’une résidence principale ?

Selon l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale est définie comme le logement occupé au moins 8 mois par an. Sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure.

Si vous possédez une résidence principale, vous avez le droit de la louer en meublé touristique. Vous pouvez le faire pour un maximum de 120 jours par an sans avoir à entreprendre des démarches particulières.

À partir du 1er janvier 2019, Airbnb et d’autres plateformes ont mis en place un outil qui bloque automatiquement les annonces dépassant cette limite légale dans certaines villes.

Qu’est-ce qu’une résidence secondaire ?

Une résidence secondaire est un logement occupé moins de 8 mois par an. La loi considère que vous n’avez qu’une résidence principale, ce qui signifie que vos autres biens sont des résidences secondaires.

Cependant, la législation relative à la location saisonnière s’est considérablement durcie depuis 2017, notamment dans les grandes villes comme Paris. Elle impose de respecter certaines obligations avant de pouvoir exercer cette activité.

Y a-t-il des exceptions à la limite légale des 120 jours ?

Vous pouvez dépasser la limite de 120 jours si vous pouvez prouver une absence de plus de 4 mois dans l’année. Notamment due à des raisons de santé, professionnelles ou un cas de force majeure. En outre, si vous louez une chambre privée dans votre résidence principale, les chambres d’hôtes ne sont pas soumises à la limite des 120 jours.

Obtenir une demande d’autorisation de changement d’usage

Certaines villes exigent une autorisation préalable de la mairie avant de pouvoir louer votre résidence secondaire. Les villes concernées sont celles de plus de 200 000 habitants. Ainsi que Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Mais également celles de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites “tendues” (déséquilibre entre l’offre et la demande).

Lorsque vous obtenez cette autorisation, votre résidence secondaire ne sera plus considérée comme un logement d’habitation, mais comme un local commercial.

À Paris, cette autorisation est assortie d’une compensation. Elle oblige le bailleur à proposer des locaux à un autre usage.

Une alternative à la procédure de changement d’usage pour louer un logement : le bail mobilité

Le bail mobilité permet de louer votre résidence secondaire sur des plateformes. Ce bail a une durée minimale de 1 mois et maximale de 10 mois.

Avant de mettre votre appartement en location sur des plateformes de location temporaire, assurez-vous de connaître la réglementation ! Cela vous évitera tout problème juridique. Et vous permettra de profiter sereinement des avantages de la location meublée saisonnière.

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