Quelles autorisations pour louer en saison ?

La location saisonnière, ou location de courte durée, est régie par la loi. En tant que propriétaire de locations saisonnières, vous devez être au courant de chacune des règlementations qui orchestrent la location saisonnière dans son ensemble.

Ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la location saisonnière

La location saisonnière est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil ainsi que les dispositions de l’article L121-1 du Code de la consommation.

  • L’enregistrement/la déclaration

Lorsque vous faites de la location saisonnière, soit de courte durée, votre bien doit être déclaré comme un logement à activité de location touristique ou « meublé de tourisme ». Pour l’enregistrement et la déclaration de votre bien, vous devez compléter le formulaire CERFA 14004 que vous retrouverez auprès de votre mairie ou en version téléchargeable sur internet ici. 

  • La durée légale

La durée de location saisonnière est limitée à 120 jours s’il s’agit de votre résidence principale. Pourquoi ? Tout simplement parce que votre résidence principale est considérée comme principale à condition d’y vivre au moins 245 jours/an. En revanche, si vous proposez la location saisonnière au sein d’un bien dédié à cette activité, il n’y a aucune limite quant au nombre de nuits.

  • La taxe de séjour

Il faut savoir qu’auparavant la taxe de séjour se déterminait par voyageur et par nuit. Dans un cas de location de courte durée, il est important de différencier les types de logements, à savoir les logements non classés et les logements classés à étoiles. Il s’agissait donc d’un forfait fixe. Début 2019, les modalités de taxe de séjour ont complètement changé. Ainsi, la taxe de séjour sur les logements non classés n’est plus forfaitaire, elle est désormais indexée sur le prix de la nuit. En somme, la taxe de séjour varie entre 1 et 5% du prix de la nuitée selon l’appréciation de la commune.

  • La loi pour une république numérique

Cette fameuse loi est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Elle exprime notamment le fait qu’une plateforme de réservations en ligne peut remonter au niveau de l’administration fiscale. Ainsi, le nombre de nuits que vous aurez facturé sera directement enregistré, il en est de même pour votre chiffre d’affaires.

Cas spécifique des communes de plus de 200 000 habitants ou des communes de plus de 50 000 habitants se trouvant en zone tendue, ainsi que les communes des départements 92, 93 et 94.

  • Le changement d’usage

Afin de faire de la location courte durée, certaines communes exigent de procéder à un changement d’usage du bien immobilier en question. La raison d’être de cette procédure est qu’un bien dont le dessein est la location saisonnière ou de courte durée, ne peut tout simplement plus servir de résidence principale. Le changement d’usage peut-être optionnel ou obligatoire et ce, en fonction de la commune ou encore de ses règlementations.

  • La surface de compensation (vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si elle l’exige)

Des mairies estiment que si vous louez un bien en courte durée, vous retirez ce bien du parc d’habitations en résidences principales. Elles demandent donc une compensation de la surface louée. Elle peut être faite via vos propres biens, en tant que propriétaire, ou via l’acquisition d’une surface commerciale à transformer en habitation. Exemple concret : si vous décidez de lancer une location saisonnière dans un logement de 30m² et que votre commune exige la surface de compensation, alors vous devrez racheter 30m² de surface commerciale ou de bureau de sorte à les transformer en habitation principale.

 

Le fait de vous lancer dans un projet de location saisonnière est une expérience longue et laborieuse. Mais il vous suffit d’avoir un dossier transparent et clair pour obtenir l’aval de votre commune. Une fois les étapes franchies et les règlementations suivies à la lettre, les choses se simplifient et il ne vous reste qu’à trouver des locataires.

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