Les règles du contrat de location saisonnière ou de courte durée

Vous effectuez ou avez pour projet de vous lancer dans la location saisonnière ? Vous vous posez des questions quant à l’élaboration du contrat et si celui-ci doit être obligatoirement fait ? Si oui, voici les réponses à vos questions.

Définition d’une location saisonnière ou de courte durée

Avant de nous lancer dans les diverses règlementations du contrat de location saisonnière, nous définirons dans un premier temps ce qu’est une location saisonnière.

Il s’agit simplement de la location d’un bien immobilier d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours. On parlera aussi de meublé ou encore de location tourisme. Vous l’aurez donc compris, la location saisonnière est principalement dédiée à la location touristique.

A SAVOIR : si vous louez votre résidence principale, la loi vous impose un quota de 120 jours maximum de location.

Comme c’est le cas de la location classique, la location saisonnière est régie par les articles 1713 et suivants du Code Civil et de l’article L121-1 du Code de la Consommation.

Doit-on établir un contrat dans le cadre d’une location saisonnière ?

Cela n’est pas obligatoire, la loi n’impose pas de règles spécifiques dans le cas de location courte durée.

Cependant, l’élaboration d’un contrat est fortement conseillée pour notamment responsabiliser les locataires, mais aussi les rassurer… et vous rassurer.

Un contrat vous permettra de fixer les limites ou encore de faire face intelligemment aux éventuels litiges. Il est clair que sans contrat signé entre les parties, il sera compliqué de reprocher ou demander quoique ce soit à un locataire ayant causé des dégâts.

A SAVOIR : en cas de litige, les tords vous reviendront si vous ne disposez pas de contrat.

Un contrat peut s’avérer aussi fort utile dans le cas où le locataire pense à annuler sa venue. Dans ce cas, vous pourrez vous référer aux clauses dédiées aux annulations et communiquer au locataire les éventuelles sanctions/pénalisations auxquelles il doit faire face.

En somme, un contrat est une assurance, une garantie pour vous et votre bien immobilier.

Comment peut se présente un contrat de location saisonnière ?

En location saisonnière, le contrat de location peut aussi être appelé : lettre de confirmation.

Voici les points que l’on doit retrouver dans un contrat de location saisonnière ou de courte durée :

  • Le prix de la location suivant votre facturation, à la nuitée le plus souvent
  • Les charges supplémentaires que vous facturerez : il peut s’agir de l’eau, de l’électricité, du téléphone, du gaz, etc. La facturation des charges peut être forfaitaire ou encore suivant la consommation réelle du locataire. La taxe de séjour est tout aussi considérée comme une charge supplémentaire, pour en savoir plus à ce sujet il vous faudra vous renseigner auprès de votre commune.
  • La durée du séjour, l’heure du départ et l’heure de l’arrivée.
  • La superficie ainsi que la capacité du logement.
  • Le montant du dépôt de garantie.
  • Les conditions d’annulation

Vous pouvez aussi mentionner dans votre contrat de location saisonnière le nombre limite d’occupants.

Peut aussi être spécifiée l’interdiction ou l’autorisation d’avoir des animaux durant la location. Ce détail est important car certains locataires aiment amener leur petit ou gros compagnon à poils (ou écailles 😉) sans même en référer aux propriétaires. Imaginez s’il y a plusieurs animaux… Par expérience, nous recommandons cette clause.

Vous avez aussi le droit de mentionner en tant que propriétaire : l’interdiction de fumer.

Qui établit le contrat de location saisonnière ?

Il est fortement conseillé de confier la rédaction d’un contrat de location saisonnière à un professionnel afin de ne pas ériger de clauses abusives ou des clauses facilement contestables. Il pensera pour vous à ce qui doit l’être. Son objectif étant de vous proposer une location sans souci.

Vous pouvez confier cette tâche à une agence immobilière qualifiée par exemple.

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